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外国人及部分国家侨民入境及居留总则

WWW.JOBS.CN 2012-03-16 16:14:17 来源:中国工作网 评论:0 大中小

  CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

  TITRE Ier

  GNRALITS

  Article L111-1

  Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité franaise, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.

  Article L111-2

  Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  Il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République.

  Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales.

  Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les les Wallis et Futuna, en Polynésie franaise, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques franaises demeurent régies par les textes ci-après énumérés:

  1Ordonnance n2000-373 du 26avril2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte;

  2Ordonnance n2000-371 du 26avril2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les les Wallis et Futuna;

  3Ordonnance n2000-372 du 26avril2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie franaise;

  4Ordonnance n2002-388 du 20mars2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie;

  5Loi n71-569 du 15juillet1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques franaises.

  Article L111-3

  Au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  Article L111-4

  A l'exception des dispositions du livre VII relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.

  Article L111-5

  Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour

  en France, peut acquérir la nationalité franaise dans les conditions prévues par le titreIerbis du livreIer du code civil.

  Article L111-6

  (Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 30 Journal Officiel du 25 juillet 2006en vigueur le 1er janvier 2007 au plus tard)

  La légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article47 du code civil.

  NOTA: Loi 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 115: L'article 30 de la présente loi entre en vigueur à compter d'une date fixée en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.

  Article L111-7

  Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention et qu'il ne parle pas le franais, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien ou de placement. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le franais.

  Article L111-8

  Lorsqu'il est prévu aux livres II et V du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

  L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le franais et qu'il ne sait pas lire.

  En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes prévues à l'alinéa suivant ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

  Article L111-9

  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.111-7 et L.111-8 et définit notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article L.111-8 et en sont radiés.

  Article L111-10

  (Loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 145 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

  Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration.

  Ce rapport indique et commente:

  a)Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés;

  b)Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial;

  c)Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées;

  d)Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées;

  e)Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées;

  f)Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur cot, mis en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers;

  g)Les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre étrangère;

  h)Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat;

  i)Les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière.

  Ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire franais.

  L'Office franais de protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et la Commission nationale de contrle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente joignent leurs observations au rapport.

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